Votation populaire cantonale du 28.09.25
Quel est l’objectif de l’initiative?
Le projet de loi élaboré par des organisations de gauche souhaite qu’en cas de faible taux de logements vacants inférieur à 1,5 %, l’utilisation obligatoire d’un formulaire (communication obligatoire du loyer précédent sur un formulaire officiel spécial) soit introduite. Cela dans tout le canton ou dans un seul arrondissement administratif. Il est affirmé que cette nouvelle obligation aura un effet modérateur sur les loyers, ce qui est faux.
Quel est l’objectif réel des initiateurs?
Il s’agit pour eux d’une politique symbolique. On fait croire aux locataires qu’avec un formulaire, on dispose d’une recette efficace contre la pénurie de logements et contre la hausse des loyers.C’est absurde.
Non à l’initiative sur le formulaire de location
Voulez-vous accepter l’initiative cantonale «Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers)»?
«Le formulaire ne construit pas de logements et ne fait pas baisser les loyers. Ce dont nous avons besoin, c’est de dispositions sur la construction plus simples, pas plus de bureaucratie.»
«L’initiative est malheureusement très éloignée de la pratique. La seule chose qui en résulte, ce sont des coûts supplémentaires. Qui se répercuteront sur les locataires. Ça n’a pas de sens.»
«Dans de nombreuses communes et régions, le taux de vacance n’est pas un problème. Malgré cela, le formulaire obligatoire serait appliqué à tout le territoire. Non à encore plus de bureaucratie pour tous.»
«Ça suffit! NON à encore plus de contraintes et à plus de bureaucratie inutile et coûteuse!»
«Le formulaire obligatoire complique le droit. Dans le canton de Zurich, les loyers n’ont pas baissé malgré le formulaire obligatoire.»
«Cette initiative inutile ne résout pas les problèmes. Au contraire: elle crée un nouveau monstre de bureaucratie absurde et coûteux que les locataires doivent financer.»
«Je souhaite que des solutions efficaces soient trouvées pour remédier à la pénurie de logements pour les locataires, mais les formulaires ne créent pas de logements abordables. Ils créent des charges administratives.»
«Nous avons besoin d’une simplification des dispositions sur la construction et d’une accélération des processus. NON à une politique symbolique sur le dos des locataires!»
«Je dis NON à l’initiative inutile qui ne résoudra pas la pénurie de logements et ne fera pas baisser les loyers. Bien au contraire: ce seront nous, les locataires, qui devrons payer les frais supplémentaires.»
Quel est réellement le problème?
L’augmentation des loyers et la pénurie de logements sont réelles.
En voici les principales raisons:
- La population augmente, et les ménages d’une personne sont de plus en plus nombreux.
- L’activité de construction neuve stagne.
- Les dispositions sur la construction sont trop compliquées et les procédures d’autorisation trop longues.
- Les oppositions retardent encore les choses.
Les graphiques ci-après montrent l’évolution. Tandis que la population (aussi dans le canton de Berne) ne cesse de croître, l’activité de construction de logements recule.
Quel est le remède possible?
Faciliter l’activité de construction afin que l’offre de logements augmente à nouveau est une solution. Cela inclut notamment une simplification des dispositions sur la construction et des procédures plus rapides.
Edward Glaeser, économiste de renom, a donné une interview le 13 décembre 2024 au journal «Der Bund / Berner Zeitung»: «Construire est le seul remède pour faire face à la crise du logement».
Le 19 avril 2025, «Der Bund / Berner Zeitung» a écrit que le nombre de logements construits par habitant n’a jamais été aussi bas depuis les années 1950.
Pourquoi cette initiative n’apporte rien?
Aucune influence sur les loyers
Le formulaire obligatoire n’a aucune influence sur les loyers. C’est ce que montrent les expériences faites par d’autres cantons, comme Zurich. Des études scientifiques ne sont pas parvenues à faire un lien entre le formulaire obligatoire et le montant des loyers. Le Conseil-exécutif et le Grand Conseil recommandent donc clairement de rejeter l’initiative.
Un formulaire supplémentaire n’est pas nécessaire
À l’heure actuelle, les locataires peuvent, selon l’art. 256a, al. 2, CO, exiger des renseignements sur les loyers précédents. Un formulaire supplémentaire n’est pas nécessaire.
Risques de nullité
Le formulaire obligatoire comporte des risques de nullité tant pour les locataires que pour les bailleurs. Si le formulaire est égaré par ignorance, le contrat de bail est certes valable avec la signature des deux parties, mais le loyer n’est pas considéré comme convenu. Il en résulte une nullité partielle du contrat et donc une grande insécurité juridique. Il en va de même si le formulaire est utilisé mais qu’il manque la justification. Pour les non-juristes, c’est indéfendable.
Ne reflète pas bien le marché du logement
Le taux de logements vacants en tant que seuil n’est pas approprié car il ne reflète pas bien le marché du logement. Parce que les gens se connaissent, de nombreux logements changent de main sans que cela apparaisse dans les statistiques.
Entraîne des charges administratives et des coûts supplémentaires
L’introduction d’un formulaire obligatoire ne fera qu’engendrer, tant pour les bailleurs que pour l’administration cantonale (vérification préalable des formulaires), des charges administratives et des coûts supplémentaires.
Comité
